TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-ET7Y ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 A l’audience d’incidents de mise en état tenue le

DOSSIER N° RG 24/05656 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKZ6 MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, la SELARL GREGORY

[S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par, Me Julien ZANATTA DOS ANJOS, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Margaux MACHART, avocat postulant au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Association

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02272 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AZM AFFAIRE : SCI ALTA CARRE DE SOIE C/ SAS C.FITNESS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[Z] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me MACHART Margaux, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI

Selon lettre officielle en date du 4 juillet 2024, l’avocat de la société FONCIA MANSART SAINT-GERMAIN, précisant intervenir en qualité de mandataire de l’indivision Bailleresse, rappelait que l’arrêté

Selon lettre en date du 14 juin 2024 adressée par l’intermédiaire de son avocat à l’indivision [F]-[Z]-[S]-[P], à la société FONCIA MANSART et à la société FONCIA VAL DE SEINE, Madame [W] se plaignait

Selon lettre officielle en date du 4 juillet 2024, l’avocat de la société FONCIA MANSART [Localité 16], précisant intervenir en qualité de mandataire de l’indivision Bailleresse, rappelait que l’arrêté

Selon lettre en date du 14 juin 2024 adressée par l’intermédiaire de son avocat à l’indivision [J]-[Z]-[W]-[M], à la société FONCIA MANSART et à la société FONCIA VAL DE SEINE, Madame [F] se plaignait

délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [L] [D] [K] née le 18/12/1941 à SAINT GILLES (FRANCE) née le 18 Décembre 1941 à SAINT GILLES (GARD) 9 Rue Des Mascarades

personne de son syndic en exercice l’EURL CITYA RIVE GAUCHE, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 523 986 339 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON

JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Juillet

ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE : Madame [U] [P] née le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) 2845 Route de l’Aveyron 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Laurent MASCARAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 21/56697 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2AZ N° : 1 Assignation du : 16 Juillet 2021 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Monsieur [I] [O], de nationalité algérienne, né le 06 juin 2004 à Mascara (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Gironde le 06 septembre

EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] située [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Paris : - s'est déclaré matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande de M.

de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jessica TOUGE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE à DÉFENDEUR : M.

Menace à l’ordre public: 4 mois de prison en juillet 2024 (TC LILLE).L’identification a été effectuée auprès de différentes autorités consulaires, le Maroc ne l’a pas reconnu, l’Algérie doit répondre (

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.