EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [M] [C] et [Z] [V] épouse [C] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle

14 janvier 2026 délivrée à [E] [P] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 1] MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle

Contestant ce taux, la société a saisi le 12 janvier 2023 la commission médicale de recours amiable ([2]), laquelle n’a pas rendu d’avis durant le délai qui lui était imparti.

Cette mesure à laquelle Monsieur [P] [O] a consenti, a été exécutée sur le champ et a donné lieu à un rapport écrit et oral du médecin à l'audience.

l’affaire a été rétablie au rôle et à laquelle les avocats des parties se sont référés à leurs conclusions, respectivement en date des : - 27 novembre 2025 pour le compte de la SARLU MAISONS AMANN, -

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, Après deux renvois du fait de l’existence de pourparlers entre les parties, l’affaire a été rappelée à l’audience du 16 avril 2026 à laquelle

La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 20/11/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour. 

conditions de l’article 699 du C.P.C. » Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 au cours de laquelle

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [L] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

Me WAGNER + pièces, SA BATIGERE HABITAT, ACTA, DDETS - exécutoire délivrée le : à : Me LE MENN-MEYER - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 04 octobre 2018 par laquelle

A l’audience du 02 février 2026, Monsieur [G] [Z], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se

A l’audience du 02 février 2026, Monsieur [Z] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [R] [A] et [H] [F] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U], à laquelle il convient

Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

Une ordonnance de reféré du 30 octobre 2024 a ordonné une expertie médicale confiée au Docteur [E] [H] laquelle s’est adjointe l’avis d’un sapiteur en psychiatrie.

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

La caisse a procédé à une instruction aux termes de laquelle son service médical a fixé la date de première constatation médicale au 6 mai 2024.