O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt mai deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit octobre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

AFFAIRE [W] [M] [O] épouse [U] C/ [E] [G] [U] Le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY

AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [Y] [I] C/ [Z] [J] Le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt mai deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Par ailleurs, l'article L.424-2 du code des assurances prévoit les conditions d'indemnisation suivantes : " Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans

DB22-W-B7J-STVT DEMANDEUR : Madame [H] [K] [I] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] -NIGERIA de nationalité Nigériane [Adresse 5] [Localité 7] non comparante représentée par Me Leslie

O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le un avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

GAN ASSURANCES la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE GROSSE le - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copie électronique : - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies : - Expert (M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me HAAS - Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA

SIKA FRANCE M GROSSES le - Me Anthony D’AVERSA , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies électroniques : - Me Anthony D’AVERSA , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies : - Expert

Toutefois la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

ENTRE : Madame [Y] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] DEMANDEUR : Non comparante, représentée par Me MANCHE substituant Me LEVET de la SELARL LEMYS

CARPENTRAS O R D O N N A N C E A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.