AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6a15ea2ccdc6046d4705c7c0
26 mai 2026
26 mai 2026
concernant la demande portant sur le préjudice de l’incidence professionnelle, sur celle concernant le préjudice esthétique temporaire et sur celle portant sur le doublement des intérêts ou à défaut sa limitation
Source officiellePage 3 sur 1506
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R 323-2 fixe la limite à 60 jours depuis le 14 avril 2021. Ces textes sont applicables aux arrêts prescrits à compter du 14 avril 2021.
Source officielle