Thibaut LE FRIANT, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté de Mme Juline LEPAGE, greffier, à l’audience du 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 AVRIL 2026 N° RG 25/02895 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JQG N° de minute : Madame [U] [B] [W] épouse [L], Monsieur [N] [V] [L] c/ [S], MMA

ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaires de justice des 24 et 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 5ème, a assigné, devant ce tribunal, Mme

Dans le cadre d’échanges de messages téléphoniques, le gérant de la société Losecar a annoncé le remboursement à Mme [Z] des sommes engagées par elle sans que la restitution ne se concrétise.

[O] [E] pour un montant de 143000 € doivent être rapportés à la succession de Mme [H], Constater que M.

A l'audience, Monsieur [F] [G] était présent(e), assisté(e) de Me Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique.

Par message RPVA du 4 mars 2026, le conseil de Mme [G] a iniqué accepter le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires et a estimé, pour les mêmes motifs que l'association FREHA, que l'intervention

A l’audience, Mme [J] [Y] a comparu en personne.

[B] et Mme [M].

Mme [H] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Vu les conclusions du 23 septembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [D] à verser à l'Agent judiciaire

Par message du 15 avril 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

DEMANDEUR Mme [H] [I] épouse [Q] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET

numéro 385 213 293 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Me Mélina

La décision de la commission a été notifiée à Mme [B] [D] le 18 juin 2024.

 ; - condamner solidairement Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] au paiement des entiers dépens ; - condamner solidairement Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/02184 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMO7 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS

[P] [K] et Mme [D] [Y] sont pacsés. Ils ont deux personnes à charge, leur fille et le fils de Mme [D] [Y]. La commission a retenu des ressources pour M.

[D] [J] et Mme [S] [J] épouse [Y] à M.