COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00046 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYXD Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal

a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43 Madame [T] [N] épouse [A] demeurant 11 rue des Mésanges - 54840 VELAINE EN HAYE représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de

L.3211-12-2 ) représenté par Me Marion TCHINA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [R] [K] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

[I] [C] né le 09 Novembre 1986 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marion TCHINA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 27.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril

[Z] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d

C] 8 rue Résidence Les Clairs Logis 76113 SAHURS non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marion JAFFRENNOU PARTIE INTERVENANTE : Madame [D] [C] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

[D] [N] né le 03 Février 1994 à TOURCOING (NORD) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Marion TCHINA, avocat au

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 S.A.R.L.

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDERESSE S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par: Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,substitué à l’audience par Me Marion

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente pour force majeure, la visite du bien avant la vente n’ayant pu avoir lieu en raison d’un arrété de péril portant sur

C.V.N Construction [Adresse 6] [Localité 18] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier DEBATS A l’audience

[H] [Y] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d