Madame [Y] [B] (représentants légaux) DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MARCHAIS

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HVX JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme [U] [W] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FBA JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE

DÉFENDERESSE [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme Sonia MOREIRA munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS

société La [D] de l’apparition de désordres affectant son local, tels que des dégâts de la structure de la cave, des infiltrations d’eaux usées dans le sous-sol, des débordements d’eaux pluviales et le mauvais

Un litige est survenu entre eux s'agissant du mauvais fonctionnement de l'installation conduisant Monsieur [X] [Q] à recourir à du chauffage d'appoint en hiver sans obtenir une température normale.

[H] [C] par les services médicaux révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, de l'administration. 6. si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte médical

Elle refuse d'être taxée de « mauvais payeur ».

disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE

En l'espèce, Monsieur [V] s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 15% au titre des séquelles suivantes : trou maculaire de l'œil droit sans perte du champ visuel périphérique.

DÉFENDERESSE MDPH DU VAL DE MARNE [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [A] [W] (Autre) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MARCHAIS

Elle expose en substance être l’assureur du syndicat des copropriétaires et précise que ce dernier aurait eu connaissance depuis 2010 du mauvais état du collecteur.

Elles excipent que les désordres relatifs à la hotte et à la VMC relèvent d’un mauvais entretien locatif.

ARAMIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Samayar MANALAI, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.