Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 23 mai 2025, l’EPIC MOSELIS a contesté cette décision indiquant que Madame [E] [Z] contribuait à aggraver sa situation d’endettement depuis la recevabilité

par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MORELLI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

ASSURANCES, assureur de la société AD TUYAUTERIE [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Lise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1882 et Maître Brigitte MORTIER-KRASNICKI

représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 328 899 901, dont le siège social est [Adresse 2] Représenté par Maître Lidia MORELLI

[Adresse 11], rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [M] [I] [Y] [R] [Adresse 4] [Localité

1 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA

chargée de plusieurs travaux par Mme [C] [D], à savoir notamment : - « 2- » la « fixation par colle et chevilles (6 au m²) d’un isolant en laine de roche, d’épaisseur 130 mm, (…) application d’un mortier

Inter Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SELECTIRENTE le 30 mars 2021, a consenti à [N] [P] un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés 61 et 63 boulevard Mortier

CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [I] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Lidia MORELLI

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL

Il précise que la société FC PIERRE est intervenue dans le cadre des travaux de : - piochage des bâtiments A,B, E et F sauf au niveau des rez-de-chaussée ; - réfection du mortier support sur les façades

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [C] [V] épouse [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à Maître Christophe MORETTO de la SELARL

social est situé [Adresse 8], représenté par son syndic la SARL EGIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 809 931 884 - [Adresse 2], Représenté par Maître Lidia MORELLI

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI

DEMANDEUR: Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GABET