TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139 S.A.

[O] [M] de sa demande au titre du préjudice immatériel, faute de preuve d’avoir réellement perçu des revenus locatifs de la part de son cousin M.

Elle s'oppose à la consignation des loyers, soutenant qu'il ne peut être retenu d'exception d'inexécution.

MACIF, CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

CHAMBERY AUTOMOBILES 54 RUE PAGES 33140 VILLENAVE D’ORNON représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant

Elle considère que l’avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat n’aurait pas statué sur cette question.

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Maître Olivia