REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05693 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05694 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05695 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05691 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05692 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

Or, d’une part, il ressort du contrat de location du 13 juin 2019 que l’« entretien du jardin à effectuer par les locataires sauf taille olivier ».

de l’eau afin d’éviter les suppressions à l’arrière du mur.

au 01 Octobre 2025 par le même magistrat Société [12] C/ [4] N° RG 18/01602 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SSZI DEMANDERESSE Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Olivier

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 décembre 2019, Mme [T] [G] a conclu avec la société MAISONS CPR un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 6].

sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Me Olivier

ZF FRANCE ISOFACADE [Adresse 1], [Adresse 7] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président DEBATS : Audience publique du 02 Décembre 2024

d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE : Madame [X] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant

à Me Olivier GIRAUD Le .......................................................... à Me ......................................................

A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’il résulte de l’application de l’article 655 du code civil, que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit

Madame [S] [F] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [X] [M], munie

FNAC DIRECT, (présidée par Monsieur Olivier THEULLE), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée à l’audience par Mme Armelle RETZ munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL

EXPOSÉ DU LITIGE M.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUZ DEMANDERESSE : [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [F] [D], munie

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3GK DEMANDERESSE : [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [T] [X], munie

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFOQ DEMANDERESSE : [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [R] [V], munie