VINGT CINQ ; par Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, Assistée de Mme KRITICOS Olivia

DB3S-W-B7G-WFBB N° de MINUTE : 23/00650 Chambre 21 Monsieur [P] [W] (victime directe) né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 24] (MAROC) [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Arnaud OLIVIER

DB3D-W-B7J-K2WV MINUTE n° : 2026/213 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier

[K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce sens sa demande de condamnation sera rejetée.

DIAC Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER, Avocat au Barreau de Paris C/ Monsieur [S] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Charles-Hubert OLIVIER Copie délivrée à : M.

RE F E R E N° Du 12 avril 2024 N° RG 23/00915 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXX 54G c par le RPVA le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Marc-olivier HUCHET - copie dossier - 2 copies service

RE F E R E N° Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00750 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFV Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Dominique DE FREMOND, Me Olivier DERSOIR Notifié par LS

DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 Minute n° [S] c/ [I], [P] DU 04 Juillet 2024 N° RG 23/02196 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBS3 - copie certifiée conforme: à Me Olivier

SINELLE, avocat au barreau de TOULON Madame [I] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

LE MISTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentées par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Olivier

7] - [Localité 1] représenté par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.S.

copie executoire délivrée le: à Me Olivier RAYNAUD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

BOURGOGNE AUTO SERVICE 21000 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 892 488 032, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante et non représentée, JUGE DE L’EXECUTION : Olivier

demeurant [Adresse 2] [Localité 23] Mr [C], [H] [M], né à [Localité 27], le [Date naissance 7]-1993, de nationalité française, ingénieur, demeurant [Adresse 10] à [Localité 28] Représentés par Me Olivier

DANINO, Président GREFFIER : Olivier LACOUA, Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Au sujet de l'indication du délai d'un mois qui serait erronée, il s'agit d'un vice de forme au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Olivier

DBYV-W-B7I-G4IO DEMANDERESSE : Madame [H] [M] née le 20 Août 1986 à [Localité 5] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL

MODERY EURL [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 11 Mars 2025 Président : Olivier