Les parcelles concernées par la présente procédure appartenaient à M.

En défense, la mairie de Cilaos conclut au rejet de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

Les parcelles concernées par la présente procédure appartenaient à M. et Mme [B] et sont situées sur la commune d’[Localité 22] (09) : Ont été expropriées les emprises de : - 7 m² concernant la parcelle

aux propriétaires de 2397 m² (parcelle devenue n° E [Cadastre 4] et E [Cadastre 5]).

demeurant [Adresse 10] - [Localité 10] Madame [H] [GY] [C], demeurant [Adresse 11] - [Localité 11] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale

Les parcelles concernées par la présente procédure appartenaient à Mme [Y] et à M.

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [K], qui vient aux droits de la SARL CONTINENTAL FONCIER, est titulaire : - d’un permis d’aménager selon arrêté du maire-adjoint de la Commune de [Localité 3] n° PA 04 20 11 433

Cette parcelle jouxte plusieurs parcelles, à savoir : -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et C n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [R] [C] -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Mars 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 21 avril 2026 et au 19 mai 2026.

Selon un acte reçu en l’étude de Maître [R] les 06 et 07 mars 1979, [A] [E], soeur d’[H], [A], [X] [E], a vendu à Messieurs [L] et [V] [W] une parcelle de terrain sise lieudit “[Localité 6][Adresse 4],

pascale PUECH FABIE, avocat au barreau d’AVEYRON, Monsieur [Z] [P] demeurant 15 Rue Alfred de Musset 12850 ONET LE CHATEAU représenté par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON, COMMUNE

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 11 mars

Elle soutient que la demande d’expertise est urgente car le salon se détériore et que le mur en fond de parcelle peut s’affaisser à tout moment.

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

[Localité 1] représenté par Me Pascal MARIE SAINT GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P199 PARTIES INTERVENANTES Maître [H] [P], es qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAICH