COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale

Il ajoute que la littérature scientique produite aux débats atteste de l’utilisation massive de l’arséniate de sodium pour traiter les parcelles à partir de 1978.

Lors du conseil municipal de [Localité 9] du 29 avril 2016, a été décidée la cession par la commune à la société MAT BROTHERS COMPANY d’une parcelle de terrain nécessaire à l’opération.

Prieuré, représentée par Monsieur [W] [N] en qualité de gérant, a consenti à la société AEREL en formation, représentée par son représentant légal Monsieur [F] [N], un bail commercial portant sur une parcelle

Par acte authentique en date du 15 février 2018, LA COMMUNE DE [Localité 5] a acquis la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que l’immeuble précité bâti sur ladite parcelle

[Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie Welsch, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03982 Nous, Pascal

Ce dernier a en effet indiqué qu'avant la vente de la maison, il a procédé à la division de la parcelle sans adapter le système d'assainissement.

maison de Monsieur [N] [W] pouvaient être aggravées par des afflux d'eau importants, que le mur litigieux était humide et que ce désordre avait pour cause une mauvaise gestion des eaux pluviales sur la parcelle

visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger que suite aux travaux de l’entreprise Mercier, mandatée par ses soins, la canalisation d’eaux usées de la parcelle

soutient que si le notaire n’a pas pris connaissance de l’acte de changement de régime, d’une part, il a commis une grave faute professionnelle, en présumant que la totalité des biens était concernée, méconnaissant

5] représentée par Mme [T] [O], inspectrice juridique munie d’un pouvoir DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Ils précisent que l’EARL LES SERRES DE L’OASIS n’a jamais exploité les parcelles louées pour y cultiver de la canne à sucre et que Monsieur [D] [A] n’a jamais fait élever illégalement des constructions

durée pendant laquelle le Pavillon ne pouvait être revendu à usage d’habitation ; - au litige que les riverains ont introduit à l’encontre de la SCI OLGA VALENTINE devant le Tribunal administratif de Melun

Bordeaux D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SCI BARFOED PROPERTIES est propriétaire depuis le 8 octobre 2008 d'une maison située sur une parcelle

Monsieur [E] [D] et à Madame [Y] [W] épouse [D] (ci-après dénommés « les consorts [D] ») et situés sur la commune de [Adresse 8], cadastré section ZN n°[Cadastre 4] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles

FAC-HABITAT ([Etablissement 1] Etudiant- FAC-HABITAT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir Monsieur [J] [Y] produit une attestation notariée en date du 17 mai 2023 aux termes de laquelle il est attesté du fait que les parcelles listées au

[J] [W] sont propriétaires d’un château situé à [Localité 3], édifié sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

SILES [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199 DEFENDERESSES Société SAS DES GABRES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître