Toutefois, cette réclamation, non étayée par des pièces, ne correspond pas, en tout état de cause, à la totalité de la période concernée.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande tendant à écarter des pièces du débats.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la CPAM a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric RIBETON, avocat plaidant au barreau de BAYONNE DÉFENDEURS Monsieur [V] [S] notaire associé au sein de la SELARL «Dominique

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 20 Mars 1959 à RIBNICA (REPUBLIQUE DE SERBIE) 4, allée du Muguet 54000 NANCY de nationalité Serbe représenté par Me Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/16113 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2N4 DEMANDERESSE Mme [U] [L] [B] [X] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique PIWNICA

[B] [U] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Pierre-françois VEIL de l’ASSOCIATION [1] - #T0006 DEFENDERESSE Mme [J] [U] épouse [Z] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI

été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Il résulte des pièces communiquées que M.

DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

autre domaine ou sous-domaine non listé ; *s'agissant des services de communication au public non encore identifiés aux résultats pointant vers des noms de domaine ou sous-domaines dûment signalés par

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 20/00693 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KW3I Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique