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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

6969513fcdc6046d4771a52b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [B] [T] [V] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Hélène GERSON-MAIROT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 48 et par Me Dominique POLION

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TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[ZO] [VO] représentée par ses gérants Madame [TY] [VO] et Monsieur [WG] [VO] [Adresse 43] [Localité 21] représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société LG ENERGY SOLUTION WROCLAW, société de droit polonais dont le siège social se situe en Pologne, fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée est irrégulière

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2009, Bodegas montebello, T-430/07, points 43-45), tout comme, plus récemment, les chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, 27 octobre 2022, Polini

Source officielle

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