en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ISCEN ( Cabinet MATHIEU

Assignation du : 31 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS Madame [R] [T] Monsieur [E] [C] demeurant tous deux [Adresse 5] [Localité 10] tous deux représentés par Maître Matthieu

Assignation du : 01 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [O] [U] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

mains de la banque Caisse d’Epargne Provence Corse le 14 janvier 2026 pour avoir paiement de la somme de 46.670,20 euros, -dire irrégulière et infondée tant en son principe qu’en son montant le titre querellé

KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0098 Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais 563, Chiswick high road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu

Représenté par Maître Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 02 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance

le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Dragana BULAJIC, avocat au barreau du VAL D’OISE subsitué par ME Mathilde

LA ROCHE, sise 25 route d’Arzal - 56190 BILLIERS Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES ET : S.A.S.

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO2E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffier lors des débats : Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Jean-didier

Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNES [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Matthieu

non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires, notamment celle visant la forclusion de la demande subsidiaire en annulation uniquement de certaines des résolutions de l'assemblée générale querellée

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

LUTTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

, [J] [S], demeurant [Adresse 5] Madame [H] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 7] (MAROC) Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Mathilde