mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

Condamner les défendeurs à communiquer tout justificatif des montants perçus au titre de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E], et ce sous astreinte.

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

perçus et des intérêts prescrits depuis plus de 2 ans ; En tout état de cause Condamner la société EOS France à payer à M.

Il y a lieu de tarder à statuer sur la demande de dommages et intérêts qui sera appréciée après reddition de comptes.

Il est demandé, en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE Maud avocats au barreau de Rennes, substitué par Me Maëlle GRANDCOIN avocat au barreau de Rennes Mme [C]

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03970 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHP4 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE

français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZRZ N° MINUTE : 26/00270 DEMANDEUR : [K] [L] DEFENDEURS : Société STUDIO JOHN REED

Il réplique que, en tout état de cause, il n’a lui-même commis aucun manquement justifiant que la résolution des contrats fût prononcée à ses torts exclusifs.

[Z] [E], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Constatant l’insolvabilité partielle de M.

Le paiement n'ayant pas été fait à tort la répétition de l'indu n'a pas lieu d'être.

RENNES substitué par Me Chloé ALLAIN, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par

En outre, les conclusions du docteur [D], à les supposer réelles, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin-conseil de la [5], confirmée par la commission médicale de recours

informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix.