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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
du véhicule de la société SITEX ISOLATION (3 626,03€), à la location d'un véhicule de remplacement durant les réparations (144€), aux frais de gestion (120€) et aux frais d'honoraires d'expertise (540
Source officiellePage 3 sur 982
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06d2cdc6046d475a3428
20 mai 2026
20 mai 2026
[Z] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 3.
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