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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du véhicule de la société SITEX ISOLATION (3 626,03€), à la location d'un véhicule de remplacement durant les réparations (144€), aux frais de gestion (120€) et aux frais d'honoraires d'expertise (540

Source officielle

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06d2cdc6046d475a3428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dire si les interventions auraient dû être réalisées par les professionnels, dire si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies en diminuent la valeur, dire si des réparations

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b70b2cdc6046d471e2e0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le FGOA a émis protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, sollicité la réduction de la provision à valoir sur la réparation du préjudice et demandé le rejet de toute autre demande.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

esthétique du fait des désordres, à parfaire jusqu'à l'exécution des travaux de réparation, -20.000 euros en réparation du préjudice moral ; -5.000 euros en réparation du préjudice de santé -898,53

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de86a6cdc6046d473c3778

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[V] [Q] la somme de 5.000 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - Mme [R] [Z], la somme de 1.500 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - M.

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5acdc6046d4770e229

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [X] [U] conteste également le coût des réparations des désordres mis à sa charge et notamment la facture de nettoyage qu’elle juge aberrante ; elle conteste enfin le calcul de la taxe des ordures

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15ee3ecdc6046d47061091

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 30 novembre 2022, [B] [J] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de TARBES en réparation de son préjudice.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6a0e065dcdc6046d475a2bd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [W] la somme de 6.800,00 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [P] [Z], M. [K] [Y], M. [J] [B], M. 

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163f8b9f94e984650cf02

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

REJA et la S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] la somme de 68 300 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel, CONDAMNER la société Orange Bank à verser M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

responsable du préjudice subi par monsieur [D] [Q] à la suite de l’accident du 24 septembre 2016, - de condamner monsieur [P] [V] à verser à monsieur [D] [Q], pris en la personne de madame [C] [Q], en réparation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb7cdc6046d477b31f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CYBELE GROUP à leur payer les loyers dus à compter de son départ jusqu’à ce qu’ils puissent relouer leur local, de leur payer les loyers des mois de février et mars 2025 et de leur verser une somme en réparation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 13 juillet 2023, la société CEAT a établi un devis n°15306985 estimant à 302,20 € le montant des réparations.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les frais de réparation Monsieur [B] sollicite la condamnation de la S.A.S ESPACES AUTO-SERVICES à lui payer la somme de 7 310,02€ au titre des frais de réparation du véhicule.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a56ccdc6046d479b424e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En phase amiable, la SA MAAF ASSURANCES a offert le 12 janvier 2017 le versement de la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

• Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [X] la somme de 40.000€, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le consommateur doit mettre le bien à disposition du vendeur pour réparation ou remplacement.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06cacdc6046d475a33bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 7.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire

Source officielle