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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [H], devenu majeur, d’agir en son nom personnel ; s’expliquer sur les règles de responsabilité résultant notamment de l’article L. 911-4 du code de l’éducation et en tirer éventuellement les conséquences

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la Fondation Hopale L’article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [Z] une somme supérieure à 7 212,80 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, après application du taux de responsabilité de 10 %, - dire, à titre subsidiaire, que ne saurait être

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb819cdc6046d473a9c9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b054

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Sans procédure particulière AFFAIRE : [A] C/ Organisme CAISSE

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, qu’ils ont formulées, après application du taux de responsabilité de 16 % : * dépenses de santé actuelles : 4 014,90 euros, * assistance par tierce personne avant consolidation :1 162,50 euros, * perte

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le défaut de comptabilité La responsabilité du dirigeant d’une personne morale est engagée quand la société n’a pas satisfait à ses obligations comptables.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96105cdc6046d47cfdf55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f5ccdc6046d473ccd34

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 13 octobre 2025 remis à personne, M. [X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec8cdc6046d47d359c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

étrangère déclare : j ai une responsabilité, je travaille pour la femme, pour ma famille, ma femme a la pression, personne va l'aider, personne lui amène à manger, je veux voir ma fille, la déclarer,

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

base de l'œil de bœuf, qu'au regard des constatations de l'expert, la responsabilité du constructeur se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité, ce quand bien même que la prestation a été

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées Sur le principe de la responsabilité personnelle de Monsieur [V] Le principe de l'autonomie de la personne morale implique que le dirigeant

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836ccdc6046d4773f7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [V] était uniquement couvert, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les activités de nettoyage de locaux à usage d’habitation, bureaux, commerce et service à la personne à domicile

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’immeuble, comme la responsabilité de Monsieur et Madame [F] est assurée par la compagnie PACIFICA à laquelle le sinistre a immédiatement été déclaré le 19 février 2026.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique être agent commercial SAFTI et que les actes ne sont pas passés en son nom personnel mais au nom de la société SAFTI selon les règles habituelles du mandat, dès lors que sa responsabilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle n’est, en particulier, pas adaptée aux personnes non voyantes et aux personnes sourdes ce que la société explicite dans ses communications et sur son site.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

691da3b202bad2f30af85074

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Se fondant sur l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, il explique qu’il s’agit d’une faute qui n’est pas détachable de ses fonctions empêchant l’engagement de sa responsabilité personnelle

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I - Sur la responsabilité de l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] : Les textes qui régissent la responsabilité de l'enseignant et celle, substituée, de l'État sont

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97c9ccdc6046d47d214b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.

Source officielle

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