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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
[N] [H], devenu majeur, d’agir en son nom personnel ; s’expliquer sur les règles de responsabilité résultant notamment de l’article L. 911-4 du code de l’éducation et en tirer éventuellement les conséquences
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la Fondation Hopale L’article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
[O] [Z] une somme supérieure à 7 212,80 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, après application du taux de responsabilité de 10 %, - dire, à titre subsidiaire, que ne saurait être
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb819cdc6046d473a9c9d
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences
Ch 9 (référés)
670d7873d2a7414c2240b054
9 octobre 2024
DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Sans procédure particulière AFFAIRE : [A] C/ Organisme CAISSE
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
, qu’ils ont formulées, après application du taux de responsabilité de 16 % : * dépenses de santé actuelles : 4 014,90 euros, * assistance par tierce personne avant consolidation :1 162,50 euros, * perte
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Sur le défaut de comptabilité La responsabilité du dirigeant d’une personne morale est engagée quand la société n’a pas satisfait à ses obligations comptables.
69d96105cdc6046d47cfdf55
MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique
JEX cab 1
69de8f5ccdc6046d473ccd34
13 avril 2026
Par acte du 13 octobre 2025 remis à personne, M. [X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Juge Libertés Détention
69d98ec8cdc6046d47d359c9
étrangère déclare : j ai une responsabilité, je travaille pour la femme, pour ma famille, ma femme a la pression, personne va l'aider, personne lui amène à manger, je veux voir ma fille, la déclarer,
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
base de l'œil de bœuf, qu'au regard des constatations de l'expert, la responsabilité du constructeur se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité, ce quand bien même que la prestation a été
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées Sur le principe de la responsabilité personnelle de Monsieur [V] Le principe de l'autonomie de la personne morale implique que le dirigeant
REFERES
69d5836ccdc6046d4773f7e2
7 avril 2026
[D] [V] était uniquement couvert, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les activités de nettoyage de locaux à usage d’habitation, bureaux, commerce et service à la personne à domicile
Chambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
L’immeuble, comme la responsabilité de Monsieur et Madame [F] est assurée par la compagnie PACIFICA à laquelle le sinistre a immédiatement été déclaré le 19 février 2026.
6a0cde41cdc6046d473da854
Elle indique être agent commercial SAFTI et que les actes ne sont pas passés en son nom personnel mais au nom de la société SAFTI selon les règles habituelles du mandat, dès lors que sa responsabilité
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Elle n’est, en particulier, pas adaptée aux personnes non voyantes et aux personnes sourdes ce que la société explicite dans ses communications et sur son site.
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.
1ere CHAMBRE
691da3b202bad2f30af85074
18 novembre 2025
Se fondant sur l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, il explique qu’il s’agit d’une faute qui n’est pas détachable de ses fonctions empêchant l’engagement de sa responsabilité personnelle
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
I - Sur la responsabilité de l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] : Les textes qui régissent la responsabilité de l'enseignant et celle, substituée, de l'État sont
CONTENTIEUX -10.000
69d97c9ccdc6046d47d214b7
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.
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