AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a15eeedcdc6046d47061c6c
21 mai 2026
21 mai 2026
QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SARL SERBOIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 847 319 dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe - 67300 SCHILTIGHEIM toutes trois représentées par Maître Kérène RUDERMANN
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Chambre des Référés
68e55fc40e2901d10fa3ce8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Kérène RUDERMANN
Source officielle