Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS ET Madame [P] [C] épouse [B] née le 15 juin 1946 à ROQUECEZIERE (12) 7, Chemin de la Vaysse 81150 TERSSAC Représentée par Me Sabine

Sur ce: En application des dispositions de l’article 901 du code civil, «Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Localité 2] représenté par Me Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame MERCIER, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur BAILLY-SALINS

Localité 3] demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juillet 2024.

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [U] [L] [Y] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (54) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Amandine

Portalis DBZ2-W-B7H-H5KV Minute: 08 /2025 JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2025 A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Décembre 2024 par LAMBERT Sabine

PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0124 DEFENDEURS Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S CABINET DARMON [Adresse 3] [Localité 6] tous les deux défaillants COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine

le à : - [F], [H] [I] (lrar) - [E], [C] [W] (lrar) - [D] [W] (lrar) - P.R. de [Localité 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine

délivrées le à : - [G], [E] [U] (lrar) - [Z], [J] [M] (lrar) - [X] [M] (lrar) - P.R. de [Localité 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine

[K] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine

représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine

PAYS-[A]) demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine

Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine

Et ce jour, un Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

[Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511, Me Sabine

: Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [X] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (03) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sabine

avocat du barreau de Paris, représenté par Maître Xavier PICARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Sabine