NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi

DEMANDEURS Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [D] [L] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES

DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 15] [Localité 10] représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [

juridictionnelle en cours Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Agent de sécurité [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Cyrielle SADKI

demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2194, non comparants ET : Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sofia SADFI

] représentés par Maître Jean-bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS - #C1070 Madame [B] [A] [Adresse 8] [Localité 15] Monsieur [P] [A] [Adresse 8] [Localité 15] représentés par Maître Ali SAIDJI

du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, venant aux droits du SIP 2/15/16èmes arrondissements de Marseille aujourd’hui dénommé SIP MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me SAIDJI et Me BEREST Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5D N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me SAIDJI - Me LAOUAFI délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/05559 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6EB

S2 [Localité 9] EVENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ali SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CI5 N° MINUTE : 3 JTJ

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Ali SADJI

SNCF RESEAUX [Adresse 12] [Localité 51] non représentée La VILLE DE [Localité 56] [Adresse 55] [Adresse 55] [Localité 30] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau

représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS - #L0175 La VILLE DE [Localité 69] [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 41] représentée par Maître Ali SAIDJI

représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1032 VILLE DE [Localité 60] [Adresse 61] [Adresse 26] [Localité 36] représentée par Maître Ali SAIDJI

DALKIA ELECTROTECHNICS [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 46] non représentée La VILLE DE [Localité 52], direction des Affaires Juridiques [Adresse 21] [Localité 34] représenté par Maître Ali SAIDJI

PARIS, vestiaire : L0154 DEFENDERESSES Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Maître Ali SAIDJI

Adresse 4] représenté par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL THOMAS MLICZAK SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653 La VILLE DE [Localité 36] [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Maître Ali SAIDJI

contentieux social Affaire : N° RG 24/02205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BHP N° de MINUTE : 26/00848 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI

suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société VALOPHIS SAREPA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Maxime TONDI, substitué par Maître Hakima ES SAADI

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 62] [Adresse 15] [Localité 48] non représentée VILLE DE [Localité 62] Direction des affaires juridiques [Adresse 24] [Localité 40] représentée par Maître Ali SAIDJI