ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un procès-verbal de carence.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [G] a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

de location non publiés portant sur une centrale froid CRYO 4 et un copieur de la marque CANON avec la société SIEMENS LEASE SERVICES.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 24 décembre 2024, la S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.

A l’audience du 03 février 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

précisé pour inclure les « Services de bar et boissons, services de traiteur, services hôteliers, services de restauration (alimentation), services de bar et boissons, services de traiteur, services hôteliers

En outre, ils demandent que l'expert soit missionné pour déterminer si les désordres affectant le véhicule existaient au moment du contrôle technique ; s'ils étaient décelables lors de ce contrôle et s'ils

; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; exploitation

Il a fait valoir que la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU n’avait pas exécuté l’obligation mise à sa charge.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Mai 2026 à Monsieur [O] [T], Monsieur le Directeur du C.H.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Mai 2026 à Monsieur [N] [W], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H.