La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande. III.

[I]) - Dossier RG 26/89 - Dossier RG 23/598 (n°23/673) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente

La SIDR, représentée par Madame [S] [C], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 14.817,08 euros.

Elle ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette réclamée par la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR).

Dans cette hypothèse, société SIDR sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [W] [B] [C] et celui-ci sera condamné à verser à la société SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 227

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Sia Habitat. L’affaire a été retenue à l’audience le 7 avril 2026. Madame [U] et M.

En l’espèce, la SCI SIFD expose avoir acquis, le 11 juin 2025, dix lots de copropriété à usage d’habitation au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 2] auprès de Madame [Y] [S], Madame

Par requête en date du 16 mars 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [B] [U] ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la SA SIA HABITAT.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEURS

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

Localité 1] N° B 487 488 791 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [D] [T], es qualité de gérant DÉFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIE

[H] [M] et la SASU Société INSPIRATION AUTOMOBILE (SIA) exerçant sous l’enseigne [Localité 4], devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de : -Juger que M.