CRISSIMO Grosses délivrées le à Avocats : Me Anne-sophie LOURME la SELEURL REYNIER AVOCAT Me Eric ROYER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [V] [U] NEE [N] UBAS765 BD DES VENTADOUIRO 13300 SALON

URSSAF-DRRTI NORD-PAS DE CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparant c/ DEFENDEUR Monsieur [D] [N] né le 03 Mai 1982 à DUNKERQUE ( NORD ) 43 rue Four Bourg Neuf 3e Etage 13300 SALON

Française, tous deux demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSES Copie numérique de la minute délivrée le : 09 janvier 2026 à Me Sophie

d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie

’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie

W-B7F- VFI4 Minute n°2024/ AFFAIRE : [U] [R] [F] [M] épouse [R] C/ SAS VINCYA SA BPCE IARD Grosse Délivrée le : à SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Rachelle HAMADI-VEYNE SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE

Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [U] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alexandre DUVAL STALLA Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY Maître [O] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Nathalie MINEO REMAZEILLE, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Sophie

. : Jex N° RG 26/02460 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34CD DEMANDERESSE Mme [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie SABLON, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR M.

de PARIS - #D0104 DEFENDEURS Monsieur [N] [T] domicilié [Adresse 12] représente par sa mandante, la SAS ORALIA GRIFFATON-[Localité 14] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Gilles GODIGNON SANTONI

LH5 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0228 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier En présence lors de l’audience d’incidents du 20 Octobre 2023 de Sophie

LORRAINE POMPAGE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE - VILLAS LA PROVENCALE inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 422 939 397 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

DOUBLE J l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après

06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00264 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FKF4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne sophie