qualité audit siège représentée par Me MONTI membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Stéphanie

- et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet

[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

======= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [L] [H] [C] [T] épouse [A] 6 Avenue du Sénégal 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Stéphanie

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [O] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet

TED Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Greffière : Madame Pauline BAGUR, ****************** Débats en audience publique le 01 Juillet 2025 Délibéré rendu

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 8] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie

Elle se prévaut d’un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société preneuse le 28 février 2025, lequel est resté sans effet.

Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 5] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie

VAUTIER Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 08 Octobre 2024 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître MALET délivrée le : Copie certifiée conforme à délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte

N° RG 25/00338 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW76 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00338 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW76 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE MACÉ TRIBUNAL

RG 25/01008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD6X NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à la SELAS [D] CONSEIL à Me Fabienne FINATEU à Me Stéphanie

Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 6] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie