RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 23/00426 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-ETWK Minute N° 25/00290 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [H] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Fabien STUCKLE

De surcroît, ils affirment avoir mandaté une société de nettoyage avant leur départ afin de procéder au nettoyage de l’appartement et avoir procédé eux-mêmes au retrait des stickers sur les murs.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 : Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Juges Consulaires Assesseurs : Damien HONIG, Juge Consulaire Michel STOCKY

[Adresse 4], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 945 753 531 - dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Elisabeth STACKLER

société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Me Elisabeth STACKLER

annoncé déclencher son plan de continuité d’activité (PCA), pour une durée de 4 semaines, consistant en une sous-traitance temporaire de la production à la société Slaur-Sardet afin de reconstituer les stocks

de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 Monsieur [D] [M] demeurant [Adresse 8] Madame [Y] [M] épouse [F] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Elisabeth STACKLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°24/231 Enrôlement : N° RG 20/02630 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLRO AFFAIRE : Monsieur [R] [X] (Me Robin STUCKEY/

société KR a contestés par courriel du 12 juin 2023, motif pris qu’elle surcyclait des produits authentiques d’occasion et qu’elle allait cesser prochainement cette activité jusqu’à épuisement des stocks

[Adresse 4] MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES - SOMCO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 avril 2025 PARTIE REQUERANTE : SOMCO, SA d’[Adresse 8], prise en la personne de son représenant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth STACKLER

déclaré dans les locaux qu'elle exploite (bâtiment A 4) qui a détruit l'ensemble des matériels notamment la chambre de stockage, les chambres froides et les cellules de stockage ainsi que l'intégralité du stock

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [L] [D] demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représenté par Maître Lionel STUCK

L’Atelier [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Maître Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0547 S.A.S.

NEOLIA dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE Madame [K] [T] demeurant [Adresse 7] non représentée S.C.I.

Dans la nuit du 02 au 03 juillet 2024, une coupure de courant a eu lieu, affectant les équipements frigorifiques entre environ 23h00 et 07h00 et entraînant la perte du stock de produits pharmaceutiques

purement et simplement Madame [L] [X] de ses prétentions, fins et conclusions, *enjoindre Madame [L] [X] à venir chercher ou faire chercher par un professionnel de son choix ses marchandises actuellement stockées

Elle précise que le véhicule est stocké au garage [V] à FURIANI, qu'une expertise amiable a été diligentée, mais qu'elle n'a pas été à terme, en l'absence du vendeur, il a été relevé qu'une crépine de