LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M. [U] [N] [P] assisté de Maître Murielle LHONI , avocat commis d’office, en présence de M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M. [C] [F] assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office, en présence de M.

20F - Demande en conversion de la séparation de corps en divorce JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Monsieur [G] [E] né en 1954 à [Localité 14] - DIÉGO-SUAREZ

estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté

procéder à l’expulsion de Madame [Y] [S] et Monsieur [T] [S] ; - l'autorisation de faire constater et estimer les réparations locatives et à séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

[E] [A] Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté d’un technicien si nécessaire, SEQUESTRER les effets mobiliers appartenant au locataire et de tout occupant de son chef pour sûreté

; que cette garantie couvre le risque d'impayé de loyers, charges et indemnités d'occupation ; que les indemnités sont versées au bailleur, qui subroge la société SEYNA dans ses droits, actions et sûretés

ATLANTIC CONCEPT 12-14 rue de Suffren 33950 LEGE CAP FERRET représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SUAREZ

[H], la société de droit étranger East 7th Holdings LLC a fait assigner Monsieur [K] [H] aux fins de voir déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 17 août 2022 par le greffier de la cour suprême

clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGI4 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [N] épouse [U] et Monsieur [V] [O] [M] [U] ont contracté mariage le 18 août 2012 par devant l'officier d'état civil de la commune de DIEGO-SUAREZ

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ

L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [O] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ