de la tête étant orientée contre la porte, fermée, desdites toilettes.

Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.

Ne disposant pas de toilettes privatives, elles utilisent les toilettes communs situés sur le palier du 6 ème étage.

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à

Elle souligne à cet égard que lors des travaux de réfection des toilettes, le plombier a constaté l’état déplorable de l’appartement.

Elle soutient que cette carence lui a causé un préjudice en ce que la fuite affectant ses toilettes n'a été identifiée et réparée qu'en 2023, ce qui a engendré des charges de consommation d'eau froide

Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.

Ils ne pouvaient donc cesser de payer les loyers en tout ou partie.

Pour le reste, ils estiment que la réparation de la chasse d'eau des toilettes du logement incombe aux locataires.

TOURRET [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 27] Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la société TOURRET [Adresse 29] [Localité 20] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public.

Code de Procédure Civile) Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Déclarons caduques toutes

Il ressort notamment de la pièce numéro 11 qu’il y avait des difficultés avec le syndicat des copropriétaires pour cet accès aux toilettes, non mentionné dans le bail et que le syndic avait été contacté

[R] [Z] de toutes ses demandes, confirmer les décisions du 30 avril 2024 et du 8 octobre 2024 et ne la condamner ni aux dépens ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions

Toilette = besoin d’aide car salle de bain inadaptée, c’est donc principalement le temps d’installation qui a été valorisé, M.

Son extrait Kbis mentionne au titre de l’activité principale “fabrications et vente de produits de toilette et d’entretien”.