provisoire de droit A l'audience du 09/03/2026, la SA FRANFINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action, en faisant valoir que le réaménagement du 04/03/2024 vaut

Elle ajoute que l’offre transactionnelle qu’elle a formulée ne vaut reconnaissance ni de l’aggravation, ni de la somme réclamée par Mme [C].

il a été statué ainsi qu’il suit : ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 17 juin 2025 à 9 heures, DIT que l’envoi par le greffe aux parties de la présente décision vaut

: Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE Madame [C], [D], [S] [L] épouse [J] née le 23 avril 1959 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Vincent VANRAET

HOPPEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI KARUKERA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle FRANC-VALLUET

les désordres structurels, les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables et les désordres purement esthétiques,- DIRE que la participation de la SMABTP aux opérations d'expertise ne vaut

. ; - SURSIS à statuer sur les demandes ; - Réservé les dépens ; - Précisé que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience de procédures accélérées au fond du 22 janvier 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de : - CONDAMNER la SCI ABCV à payer à la BANQUE POPULAIRE

2025 et lui donner force exécutoire FIXER la limite séparative des propriétés des parties selon la ligne matérialisée par l’expert dans son rapport du 31 mars 2025 DIRE que le jugement à intervenir vaut

de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [S] BANQUE aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire Il expose qu’aucun des courriers produits ne vaut

A l’appui de sa demande de réparation à hauteur de 10.653,69 euros, il produit une facture du 14 novembre 2023 émise par la société VALNETTE d’un montant de 186,47 euros, une facture du 31 janvier 2024

[Adresse 2], ès-qualité liquidatrice de SARL représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats POSTULANTS au barreau de MONTPELLIER et Me Sabine VACRATE

Il est précisé qu’elle a produit et livré en 2020 à la société PERRET RHONE ALPES, des plants de fraisiers appelés “tray-plants” issus du repiquage d’un stolon, de variété MAGNUM (acquis auprès de la société

QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Benjamin EQUIN

A l'appui de sa demande de la somme de 9396,61 euros au titre des réparations locatives, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT verse aux débats une facture du 21 février 2023 de la société VALNETTE d’un montant

réunion d’expertise judiciaire du 30 avril 2025 et par exploits du 12 juin 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner devant la présente juridiction la SAS VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS (VARESTER

plafond acoustique sur la totalité des pièces et non plus seulement la chambre et le salon, soit sur 13m2 supplémentaires, pour un montant de 338 euros HT ; - de la fourniture et la pose d’une serrure Vachette

rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 29 mars 2019 par la SCP [F] qui vaut