AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
20 mai 2026
substituée par Me Laura DA ROCHA avocate au barreau de POITIERS CPAM CHARENTE MARITIME dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER
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DROIT COMMUN
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me de ROCQUIGNY, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER
Source officielle