AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
ETRE EMPLOI 2 La Porrionais 50300 AVRANCHES Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, bénéficie d’une dispense de comparaître, DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André -
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
Page 3 sur 3
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 23 novembre 2022, la CPAM a notifié à la société sa décision relative au taux d'incapacité permanente (IPP) fixé à 20 % à compter du 4 décembre 2020, date de consolidation fixée par la CPAM.
Source officielle