d’une part avérée et, d’autre part, mentionnée par le règlement.

N° RG 23/07468 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H4L PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement EPIC 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

CORPS ET AME, l’occupation par cette société de locaux professionnels au sein de l’immeuble ainsi que l’occupation de la partie habitation par Mme [W] [G].

N° RG 23/07467 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H4H PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement EPIC 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat

124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 octobre 2022, la succession de M.

aux assemblées générales et qu’à défaut, tous les indivisaires doivent être convoqués et recevoir la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

, vestiaire : D100 DEFENDERESSES La Société [C] [P], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 7 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F SUD VENANT AUX DROITS DE NEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC

En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [R] [G] et Madame [Z] [G] ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [N]

Par jugement du 5 janvier 2025, le tribunal a reçu l’intervention volontaire principale de monsieur [V] [H], en sa qualité d’usufruitier du bien occupé par monsieur et madame [F] et enjoint aux parties

Il sera par ailleurs loisible aux parties, en application de l’article 1378 du code de procédure civile, de décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre elles.

de toutes les parts sociales.

L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

d’un montant d’ALS (allocation de logement sociale) versée en trop du 01/04/2022 au 31/08/2023 suite à l’absence d’une prestation permettant le versement de l’aide, - le 06/09/2023 d’un montant d’AAH

BA TEC, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Marine CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant

L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Par acte reçu par Maître [A] [Y], notaire à [Localité 5], en date du 23 octobre 2018, [O] [T] a notamment fait donation à [F] [T] de l’usufruit de l’immeuble.

TH 2020) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 17] Non représentée - Société [32] (Réf.

Monsieur [P] [W] était usufruitier.