01 Février 1995 à [Localité 19], de nationalité Bulgare Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

Par conséquent, la qualité de la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique à représenter l'État pour l'introduction de la présente instance ne peut être critiquée de ce chef

et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Jean-Christophe DUTON, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge

admet des critiques, voire des propos virulents, s’ils sont mesurés et établis ce qui est selon elle le cas ici, puisque ses critiques sont factuelles et sont un simple rappel de faits étayés par des

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 23/00863 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5LB Minute N° 25/00215 JUGEMENT

Elle oppose l’absence de démonstration d’un préjudice moral, en l’absence de faute de sa part.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTQ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Pointu situé au sein des copropriétés du « Chêne pointu  »et de « l’Etoile du Chêne pointu  .

Le 4 janvier 2024, Mme [E] a assigné Mme [N] devant le juge de l’exécution.

Par jugement 7 janvier 2021 rendu au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge a rouvert les débats et invité les parties à faire part de leurs observations éventuelles sur l'incompétence

La réunion d’expertise s’est déroulée le 21 janvier 2025 en l’absence de Mme [O] [C] et en présence des autres parties.

[L] [S], absent ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026. ENTRE : Etablissement public TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.

et de ceux qui en dépendent. » C’est ainsi que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

[B] [M], absent  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

[X] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET la RECEVABILITE DE LA REQUETE Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Février 2003 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Monsieur [Z] [D] qui n'a pas comparu n'apporte aucune explication sur cette absence de paiement.

d’examen de vulnérabilité ; - l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence.