[H] [P] à payer : o une somme de 5 200 euros à titre de dommages et intérêts ; o une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o les entiers dépens de la procédure.

Si les requérants relèvent, qu’au terme des photos prises, il a été constaté 277 infractions entre le 14 février et le 16 juin 2025 et produisent des photos également sur la période postérieure jusqu’au

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Elle rappelle que la présomption d’un lien de causalité entre l’intervention médicale et l’infection ne serait pas acceptée.

Toutefois, il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.

En l’état, le docteur [P] ne rapporte pas la preuve de la conformité des soins qu’il a apportés à [X] [B] et de l’absence de lien de causalité avec le dommage, à savoir le décès de [X] [B], puisqu’il ne

Elle soutient que l'infraction pénale commise par Mme [C] [B] n'exonère pas les codéfenderesses de leur propre responsabilité puisque les dommages auraient pu être évités en l'absence des fautes commises

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS aux entiers dépens de la présente procédure CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS au paiement

le lien entre les séances intervenues près d’un an après les faits et ces derniers.

C’est en raison de cette absence de lien causal que les concluants sollicitent le débouté de la CPAM.

souffert du dommage directement causé par l'infraction.

[U] dans les dommages subis par Mme [W] n’est pas démontrée - JUGER que la transaction conclue entre Mme [W] et le FONDS DE GARANTIE est inopposable à M.

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Il y a lieu d'exclure les déplacements pour se rendre auprès du kinésithérapeuthe ou de l'ostéopathe, puisque sans rapport avec le bilan lésionel en lien avec l'infraction.

En ce sens, la transaction survenue entre le Fond d’indemnisation des victimes d’infractions et les victimes est inopposable à l’auteur de l’infraction.

s’il ne peut être écarté tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue de l'infection. - les lésions du patient qui diminuent ses défenses immunitaires et augmentent les risques d’infection nosocomiale

L'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que : " Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur, • Procéder à une distinction entre les préjudices imputables en lien

de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et l’état de santé dont se plaint Mme [P], Préciser si ce lien de causalité présente un caractère certain, direct