dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

- Or, pour eux, la prescription aurait donc commencé à courir au plus tôt au jour où la société [5] a demandé à Maître [X] de lui adresser les justificatifs de l’envoi de la réclamation auprès de l’

CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS dont le siège social est [Adresse 6] - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE représentée par Me Georges HEMERY avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS :

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. » Par ailleurs l'article14

Toutefois ce poste ne figurant pas au devis initial de l’entreprise [Z] [N], il n’est pas possible de déterminer avec certitude si cette prestation relevait de sa mission ou de celle d’un autre intervenant

En l’absence de travaux effectués par l’entreprise pour y remédier, les maîtres d’ouvrage ont confié le soin d’examiner l’état des travaux à M. [Z], expert privé. M.

Le moyen sera donc rejeté. La société GALLOP argue ensuite de ce que l'expert aurait outrepassé sa mission.

Les parties ont par la suite échangé de nombreux courriels concernant d'une part le paiement des honoraires de la société [Y] et d'autre part, le retrait des missions de la société [Y].

L’article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le lendemain, un autre praticien a constaté des lésions de la dent et du frein labial et a instauré un traitement, l’évolution demeurant incertaine.

Cette liste, qui n'est par ailleurs pas encore définitive, inclut ainsi d'autres éléments que ceux listés dans le devis estimatif, dont se prévalent pourtant les époux [T] pour assertir leur affirmation

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS Etablissement public POLYCLINIQUE DE PICARDIE dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Organisme CPAM DE L’OISE dont le siège social est sis

Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés des demandeurs, selon la mission définie au dispositif.

Elle explique que la mission de l'expert judiciaire doit correspondre à une recherche technique destinée à éclairer le juge et ne saurait donc être orientée.

les branches ne sont pas taillées, Absence de gouttière sur la toiture voisine.

Mme [E] se trouve donc mal fondée en ses prétentions sur ce second fondement et en l’absence d’autres moyens au soutien de ses demandes formées à titre principal, celles-ci seront rejetées.

Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC entre : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] dont

Selon l’article 1124 du même code « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.

Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Y] [M] a donc saisi le juge des référés à l’encontre de la SCI [B] par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025.