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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3f83ccdc6046d4753c8e8
6 avril 2026
-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
Service des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
Il en irait de même de l’absence de versement en procédure du justificatif du recours par les autorités françaises de DubliNet, dès lors qu’il avait été considéré comme étant en fuite le 11 mars 2026.
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l'autorité
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
- Sur l’exécution provisoire.
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
En vertu de l’article L. 133-6 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee71cdc6046d47c19596
13 avril 2026
[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
En l'absence d'exclusion précise de la restauration rapide, l'activité de restaurant comprend toute forme de restauration d'autant que la liste des activités autorisées n'est pas limitative compte tenu
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
Face à cette impossibilité persistante et à l’absence de visibilité sur une résolution rapide, les investisseurs considèrent que les conditions minimales d’exécution du contrat ne sont pas réunies.
Chambre 8/Section 3
69d7ea27cdc6046d47ae0278
9 avril 2026
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
JCP- crédit conso
6a175fa1cdc6046d47286aab
3 avril 2026
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de l’absence de régularisation dépassement de découvert autorisé, la SA LA BANQUE
Chambre 1
69d95e0bcdc6046d47cfa488
8 avril 2026
Parallèlement, suivant requête en date du 19 décembre 2024, Mesdames [O] et [A] ont saisi le Juge de l’Exécution aux fins d’être autorisées à interroger le FICOBA et à faire pratiquer des saisies conservatoires
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
à appréhender le bien et à le vendre conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (…) ».
PPP JCP
6a1dec6dcdc6046d47c16792
La citation destinée à Madame [P] [R] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article
JEX
69de93bfcdc6046d473d1b55
Sur les critères de L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance parait fondée en son
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a autorisé Madame [G] [W] à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds détenus par Maître [I] [R], Notaire
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
D'un procès-verbal descriptif en date du 18 juillet 2022 dressé par l'étude JURIKALIS, autorisée à pénétrer dans les lieux saisis aux termes de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
[N] [D] n’était pas éligible au statut de pupille de l'Etat en raison de l’absence de déchéance de l’autorité parentale de M.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
À l'audience du 27 février 2026, monsieur [Z] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants : - Le 3 décembre 2025, après avoir été autorisé le 12 novembre à passer exceptionnellement
JEX cab 1
69de8f5ccdc6046d473ccd34
[X] [T] Aux termes de l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables
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