2024 prorogé au 25 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 11 décembre 2023, Madame [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13].

du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié.

L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

2024 prorogé au 25 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 5 août 2020, Monsieur [W] [H] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13].

2024 prorogé par 25 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 2 décembre 2023 , Monsieur [U] [G] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 14].

Sur le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

2024 prorogé au 25 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 23 juillet 2023 , Monsieur [Z] [G] et Madame [V] [G] ont été victimes d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 10].

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

[D] du plan de prévention le 9 juin et l'accident survenu le même jour.

. 225-102-2 du code de commerce, peu important que les faits générateurs de ces préjudices soient en partie datés d’avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017.

n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être

[J] [X] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de : juger M.

du 5 juillet 1985, indemnisation de son préjudice corporel et, subsidiairement, l’instauration d’une contre-expertise médicale conforme à la nomenclature Dintilhac et la condamnation de la Macif à lui

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit