En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du 22 mars 2011 le juge d’instance du tribunal de grande instance de Tarascon a

Si Monsieur [X] a signé l’acte d’acquiescement le 29 juillet 2023, il n’a jamas réglé les condamnations mises à sa charge.

DU J1 a été contraint d'exposer.

d’acquisition de la clause résolutoire sont ou non réunies.

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026. Monsieur [N] [V] a été cité à domicile.

causes et juger que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.

[G] visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, - débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - juger que la demande de travaux de M. 

Par acte d’huissier du 24 avril 2015, Monsieur [Z] [K] a assigné son épouse en divorce, et par jugement du 3 mars 2017, rectifié par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 25 mai 2023 Monsieur [T] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé FS 675 DJ auprès de la société AUTO NET 13 pour un montant de 8.300 euros

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01176 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CNYB / JAF AFFAIRE : [A] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Il ne prouve pas que les autres sommes dont il a héritées aient été encaissées par l’indivision et non par lui seul.

la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’imputation de tout règlement postérieur à la date d’acquisition de la clause résolutoire sur la dette d’indemnité d’occupation de la société SERVOTEL ; A titre

Par jugement en date du 21 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ALES statuant a, notamment, ordonné avant dire droit la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner en conséquence, l’expulsion de la SAS [S] ainsi que celle de tout bien et toute

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner Mme [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué