d’autorité constituée, sur les indices graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux en acte authentique et d’usage de faux et d’escroquerie

L'acte visait un délai d'UN MOIS pour régulariser la situation d'impayés. Par acte de Commissaire de justice du 3 avril 2025, M. [F] [C] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] pour le 17 juin 2025 en condamnation au paiement : A titre principal de la somme de

L’acte faisait l’objet d’un dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés le 13 octobre 2020. Le 15 mars 2024, M.

Par acte authentique reçu par Maître [M], notaire, le 11 juillet 2023, M.

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait assigner Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] Représentée par Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des Ardennes EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 15 décembre 2022, Monsieur [F] [G

 ; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

COTE OUEST IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à verser à Monsieur [I] la somme indue de 803,01 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 septembre 2024 jusqu’à restitution de

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2025 L’OPH VERSAILLES HABITAT aux droits et obligations de laquelle vient la Société d’Economie Mixte ([Localité 6]) [Localité 1]

barreau de PARIS - #C1024 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 27 décembre 2007, le CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) a prêté

Il sera par ailleurs rappelé que l’acte authentique d’achat de M.

Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de

La société SARL MCG est venue aux droits de la société DCM par acte de cession du fonds de commerce du 9 mai 2001.

Monsieur [C] [U], régulièrement assigné par acte délivré à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte authentique du 29 décembre 2020, la société MC REINE a cédé le local commercial en cause à la société PATRIMMO PIERRE 2.

La société LES KTANIM a acquis le bien auprès de la SCI AUBAGNE, selon acte authentique du 6 octobre 2022.