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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec10854a01215df779661
22 janvier 2024
examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
5ème chambre 2ème section
65849138e41137cbf9fc8584
21 décembre 2023
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Chambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
Ces paiements sont, en application de l’article 2240 du code civil, interruptifs de prescription.
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
Madame [B] [M] veuve [I] fait valoir que le commandement de payer aux fins de saisie vente portant signification de créances en date du 25 septembre 2020 ne peut être considéré comme un acte interruptif
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
date de l’apposition de la formule exécutoire, et qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu.
PS ctx protection soc 3
68e7a535033cf481c39a4686
8 octobre 2025
Si l’URSSAF [6] évoque d’autres actes interruptifs de prescription, qui seraient intervenus le 11 mai 2022 et le 13 août 2022, force est de constater que ces derniers sont intervenus postérieurement à
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
Or, par un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour d’appel de [Localité 5] a précisé : « il est constant que le commandement de payer délivré préalablement à un acte d'exécution forcée est interruptif de prescription
Chambre du JEX
69dd5059cdc6046d4720bd33
7 avril 2026
MOTIFS Sur la contestation des saisies-attribution Monsieur [J] [E] invoque la prescription du titre exécutoire en l’absence d’acte d’exécution forcée délivré dans le délai de 10 ans précédant la date
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
7], communes distinctes l’une de l’autre) alors qu’il résultait des pièces communiquées au prêteur, notamment son RIB, que celui-ci disposait de son adresse effective ([Adresse 11]) ; qu’enfin aucun acte
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
Il s'ensuit que faute d'acte interruptif de prescription entre le 26 mai 2012 et le 26 mai 2022, soit durant dix ans, le jugement du 30 mars 2012 a perdu sa force exécutoire à compter du 27 mai 2022, pour
PPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
En matière d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance constitue l’acte interruptif de prescription.
Juge de l'Execution
67858e00aaacbea0fe688ecb
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, il expose essentiellement : - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE ne rapporte pas la preuve de diligences interruptives de prescription ; - que l’interruption de prescription
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
interruptif de prescription.
69cee7e3cdc6046d47e983ae
677c3d346f491b6d26391337
6 janvier 2025
La prescription de cinq ans a donc commencé à courir à cette date et s’est trouvée acquise le 15 novembre 2022.
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b9
2 juillet 2025
C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 4 et 6 décembre 2024, la SARL CSM a fait assigner GAN ASSURANCES et AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins
Pôle Civil section 2
68f2ae67e97b8c1829979401
3 juillet 2025
soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa des articles 1641, 1648 du code civil, que l’acheteur a indiqué lors de l’expertise avoir eu connaissance des vices le 28 aout 2019, que le premier acte
Chambre 01
69797c47cdc6046d47eda57d
9 janvier 2026
que l’indemnité est exigible dès l’aide apportée, elle en déduit que la demande de créance d’assistance formée par son frère [S] par voie de conclusions déposées le 24 avril 2025 se heurte à la prescription
686834284965b5d9df322af8
4 juillet 2025
Il était demandé la transmission du titre ainsi que les éventuels actes interruptifs de prescription afférents à la créance dont elle revendiquait le paiement.
7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf2638cf45b25ce3522
Pour prétendre néanmoins à l’interruption du délai de prescription sur le fondement de l’article 2241 du code civil, aux termes duquel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription
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