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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
la société Meta Platforms Ireland Limited caduque au motif que le Groupe Lucien Barrière n’a pas intenté d’action au fond contre la société Meta Platforms Ireland Limited dans le délai fixé par l’ordonnance
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou l’indifférence aux conséquences de sa légèreté. 51.
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
en paiement que dans le cadre d’une action récursoire contre les autres constructeurs, - réserver les dépens.
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
de sa garantie.
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
Concernant la non-conformité parasismique, les époux [U] font état d'une part de l'absence de garantie décennale s'agissant du garage qui n'est pas une pièce de vie et d'autre part, de la possible réparation
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
[C] [U] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Fabienne MENU membre de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
SFR FIBRE 10 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
norme NFP 03-001, en son article 20.9 « Garantie de paiement » reprend intégralement ces dispositions;le contrat prévoit au titre des engagements du maître d’ouvrage à l’article 9.1 une garantie de paiement
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d453
9 janvier 2024
Ils n’ont pas reversé la retenue de garantie d’un montant de 5% du prix des travaux, soit la somme de 15.304,10 €.
2ème Chambre
69a90755cdc6046d478d3316
13 janvier 2026
Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de
Chambre des Référés
65b0172bb98137c174795cfa
16 janvier 2024
[Z] [P], maîtres d'ouvrage, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (en bois) avec fourniture de plan, sise [Adresse 5] à [Localité 4], avec la société POSITIVE HOME, maître d'oeuvre
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
AQUANAIS [E] [W] [X] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Chambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
d’oeuvre d’exécution de l’opération.
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
Il convient d'examiner chacun des désordres dont il est demandé réparation au titre de la garantie des vices cachés étant précisé que l'action est dirigée suivant les désordres contre les époux [N] et/
Chambre 4
68def3546af9fd1f8097a40b
2 octobre 2025
L’expert a souligné que le défaut d’équilibrage des vantaux ne permet plus de mettre en oeuvre un enduit sur les piles maçonnées.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
d’oeuvre de conception, assurée auprès de la MAF ; - Ecotech Ingénierie, maître d’oeuvre d’exécution ; - Bureau Veritas, assistance au maître de l’ouvrage et coordonnateur SPS.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
Le chapître 8 des conditions générales de l’assurance multirisque souscrite par la société L&R ENTREPRISE définit les conditions de mise en oeuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle suite
5ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0ff
30 avril 2024
Enfin, le retard dans la livraison d'une seule des huisseries serait imputable à son fournisseur.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
La juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon
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