Rappelée à l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 5 février 2026.

Soutenant que ce véhicule serait affecté de vices cachés tenant à la direction et aux freins, [M] [T] a, par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, sollicité la résolution de la vente et la condamnation

publique mentionnée à l'article L.1 (dont l'Etat) - est constitué des biens lui appartenant qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent

répondu, après signature de la promesse de vente, que n’était pas possible d’affecter l’immeuble acquis à l’usage de bureau qu’elle souhaitait lui donner - elle a renoncé à acquérir le bien, ne levant

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Il lui a été plus particulièrement demandé de retirer la structure en bois utilisée à usage de local poubelle et installée à l'extérieur du local commercial.

DÉBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique.

sollicitée, a ordonné une expertise du véhicule, a désigné M.

DÉBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025.

La défenderesse a comparu (deux avocats se sont successivement constitués pour elle) mais elle n’a pas présenté de défense (elle n’a pas conclu). L’instruction a été close le 16 novembre 2023 4.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit

À l’audience, [K] [W] a maintenu ses demandes.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

[S] a mandaté un expert automobile, le Cabinet Euro Expertise, qui a établi un rapport d’expertise unilatéral selon lequel le cylindre n° 2 est affecté « soit d’un défaut au niveau de la segmentation soit

DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024

Ils répondent que suite à la seconde guerre mondiale le domaine a été affecté à des services publics; or tant qu’un bien relève du domaine public, il est imprescriptible, inaliénable, et impossible à hypothéquer

des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, l’Académie française a fait publier un avis sur le support Actu-juridique.fr, habilité à publier les annonces judiciaires

DÉBATS A l’audience du 06 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 novembre 2022. L'affaire a été plaidée le 21 septembre 2023. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.