TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Me substitué par Me CROISÉ

Elle ajoute devoir assumer les frais d’huissiers, l’assurance, les charges liés au logement ainsi que les charges de copropriété alors que c’est la Caisse d'allocations familiales qui règle principalement

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] et aux créanciers déclarés, à savoir la société [1] et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

SA MON LOGIS c/ Madame [A] [X] Monsieur [P] [F] Monsieur [D] [N] en qualité de curateur de Madame [A] [X] DEMANDERESSE Société SA MON LOGIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

En l’espèce, la société HLM MON LOGIS verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 avril 2026, M.

4] qui ne lui a finalement pas été attribué, qu’il est prêt à changer de ville et a pu se positionner sur des logements sociaux proposés à [Localité 5], par exemple.

anonyme Logis 62, aujourd’hui dénommée Urbavileo a consenti un bail d’habitation à M.

collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DÉBATS : A l’audience publique du 03 février 2026, date à laquelle

CREDIT LOGEMENT (RCS DE [Localité 2] 302 493 275) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué

Il précise avoir déposé une demande de logement social le 24 mars 2026 avec l’aide d’une assistante sociale, soulignant qu’il est isolé sur le territoire français.

CK2 dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la société immobilière ACL PME, représentée par Me Olivier DOUEK, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSES : Madame

Sur la demande de traitement prioritaire du dossier de demande de logement social, outre l'absence de preuve de l'indécence du logement, la société ALLIADE HABITAT soutient qu'il n'existe aucune disposition

social en France non daté, mais le rapport d’enquête de la CAF confirme que Mme [T] a effectué une demande de logement social en France en juillet 2021, - un acte de décès de M.

Au regard de ces éléments, et alors qu’il s’agit d’un logement conventionné dont le montant du loyer est modéré et ouvre au droit de percevoir des aides personnalisées au logement, le manquement doit être

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

Elle envisageait alors de donner son préavis de départ et de trouver un autre logement. Elle avait entrepris des démarches afin de faire évaluer l’état d’insalubrité du logement.

Ils exposent que chacune des quittances subrogatives ne sont pas des courriers de la BNP PARIBAS adressés au CREDIT LOGEMENT, mais des courriers adressés par la société CREDIT LOGEMENT à la banque BNP

[N] [E] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester une pénalité notifiée le 19 novembre 2024 par la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine Saint Denis d’une

Il expose que Mme [Q] [L] a quitté le logement, qu'il a effectué une demande de logement social et qu'il a repris le paiement des loyers.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour