de logement sociale, M.

suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

réclamé, le 3 novembre 2010, le remboursement d'un indu de sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale, M.

[S] le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période des mois de juillet et août 2009 ; Attendu que M.

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant de 1827,24 euros correspondant à des allocations de logement social pour la période de janvier à juin 2015.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de sa demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée,

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action de la caisse avait pour objet un indu d'allocation de logement sociale, de sorte que la preuve d'une fraude n'était

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

Mme [W] (l'allocataire) un indu au titre de l'allocation de logement sociale, ainsi que la suspension du versement des prestations sociales. 2.

[I] (l'allocataire) un indu d'allocation de logement sociale et de majoration pour la vie autonome pour la période de mars à juillet 2019. 2.

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

[T], locataire et bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), a été informé par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) de son intention de verser ladite allocation

familiales de [Localité 3] (la caisse) a adressé, le 6 novembre 2015, à Mme [G] (l'allocataire) une notification de payer un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier au 30