Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Le 17 mars 2025, [Localité 8] HABITAT-OPH a fai signifier à Madame [R] [X] une sommation d'avoir à débarasser le logement, en vain.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, S.A.S. EPMI OUEST, S.A.R.L. GENERATION COUVERTURE SOLAIRE DEMANDERESSE S.C.I.

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

syndicat justifie quant à lui de travaux de réhabilitation d’ampleur non limités à la réfection de l’électricité réalisés au sein de l’immeuble jusqu’en 2018 a minima, dans le cadre de l’opération d’amélioration

conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 1er mai 2021, la SCI PLUME VERT a loué à Mme [L] [S] un local à usage d'habitation

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ; EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 mai 2023, La SCI NSNS a donné à bail à Madame [N] [O] un immeuble à usage d’habitation

demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 14 Août 2020, Monsieur [D] [R] a donné à bail à Monsieur [W] [Y] un appartement à usage d’habitation

[N] [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.”

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n 67 561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration