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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Mme [G] [A] née [O] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00431 - N°

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : il n’a pas été en mesure de

Vu la requête de Monsieur [K] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des

Vu la requête de Monsieur [J] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des

Par arrêt du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris au motif que le litige relève de la compétence

Par jugement 18 novembre 2025, le Tribunal administratif de Caen a d’une part rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et d’autre part, renvoyé

Vu la requête de Monsieur [X] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Le 13 mars 2026, le Tribunal administratif a rejeté la requête présentée par Monsieur [N] tendant à l’annulation de l’arrêté d’éloignement.

Vu la requête de Monsieur [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des

NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01782 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4S ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Par ordonnance en date du 21 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [E] [K], confiée au Dr [Q] [N].

du permis d’aménager, enregistrée au greffe du tribunal administratif de GRENOBLE le 7 novembre 2022.

[Z] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de voir annuler cet arrêté et d’être déchargé de l’obligation de payer la facture en date du 31 août 2021, d’un montant de 5 260,98 euros, émise

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée DEBATS A l'audience publique du 19 Février 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré

Les conditions de la rupture de ce contrat ont suscité un contentieux devant le juge administratif.

Sur interrogation du Juge de la mise en état, par conclusions, l’association ADAPEI sollicite : - que soit rejetée l’exception d’incompétence et qu’il soit jugé que cette chambre soit déclarée compétente

Elle demande au tribunal de : Juger son recours recevable,Juger que la pénalité financière est infondée,Juger qu’elle était bien fondée à percevoir l’ASF,Annuler la notification d’indu.

A cette audience, Madame [P] [F] demande au tribunal de : - Annuler la pénalité administrative formulée à son encontre.