En effet, la dévolution de l'intégralité du litige devant les juges d'appel a lieu lorsque les parties ont interjeté un appel non-limité à certains chefs du jugement de première instance.

La société FONCIA DES LACS es qualité de syndic du [Adresse 11], représentée, demande, principalement et in limine litis, de déclarer la juridiction incompétente, juger que les demandes formulées relèvent

Sur la rétractation du jugement du 13 décembre 2022 2.1- Quant à « l’élagage des chêne et hêtre situés sur la parcelle appartenant à [X] [L] constituant le [Adresse 1] à [Localité 6] situés en limite de

En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé

Par acte du 12 mars suivant, il a appelé la CPAM d'Ille et Vilaine à la cause, en déclaration de jugement commun.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7EK Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG

Cependant ils demandent de prononcer le sursis à statuer de l’appel en garantie formé du chef des demandes des consorts [W] dans l’attente d’une décision définitive : ils soutiennent que si un jugement

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

La société CEGC a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 26 mai 2023, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 1].

, - juger que la canalisation à l'origine du dégât des eaux de M. 

à son activité principale.

[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

des référés La SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] soulève, in limine litis, l’incompétence du juge des référés.

____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7CQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 N° RG

Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [T] [F] demande au juge des référés, à titre principal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry dans le cadre

MORITA, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy sur la décision du Juge de d’Exécution de Nancy,à titre subsidiaire, juger recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer présentée

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 décembre 2023.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner