amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 28 mai 2021 d’un recours contre la notification d’indu du 18 mai 2021.

[O] [I], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

[I] [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la [11] qui l’a débouté par décision du 22 novembre 2023. Par requête expédiée le 17 février 2024, M.

En l’espèce, la [8] argue de l’irrecevabilité du recours formé par Madame [X], motif pris de l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’organisme.

ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 27, paragraphe 3.

[N] [D] [E] au paiement : o de la somme de 25 720,86 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due et arrêtée au mois de mai 2025 ; o d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera perçue dans les

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [W] et Monsieur [H] délivrées le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

Il expose qu’à compter du 15 juillet 2019, il a été placé en arrêt maladie pour syndrôme anxiodépressif par son médecin traitant et que cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises par son psychiatre,

Suite au recours exercé par monsieur [M] à l’encontre de la décision de la CPAM, la commission médicale de recours amiable d’Ile de France a confirmé le taux de 5%. Le 7 juillet 2021, M.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail et qu'il n'existe plus de certificat médical AT/MP de prolongation d'arrêt de travail ou de soins.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête expédiée le 30 septembre 2022, Madame [L] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision rendue par la commission de recours amiable

Entre temps, les services de l’État ont lancé une procédure de révision du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de 2001 par un arrêté préfectoral du 09 août 2018 puis ultérieurement par un arrêté

Ils ont contesté cette décision en formant un RAPO puis en saisissant le tribunal à l’encontre du rejet implicite, la CDAPH n’ayant pas statué sur leur recours.

du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2610,72 euros par mois à compter du 14 janvier 2023 et jusqu'à libération des lieux, -5498,74 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges arrêté

, et qu'en tout état de cause, cette demande en révision n'a pas d'effet suspensif, ne neutralisant ni le titre ni la créance.

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable.  

Ces arrêtés des 22 décembre 2017 et 25 juillet 2018 ont fait l’objet de recours juridictionnels devant les juridictions administratives, qui ont été rejetés par arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020