Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1380 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [C], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, 813-1 et suivants

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire

l’article 700 du code de procédure civile.

et publiée dans les conditions prévues par l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné.

Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

1380 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la succession de Monsieur [Y] [Z] L’article 1380 du code de procédure civile prévoit

815-6 du Code Civil et de l'article 1380 du Code de Procédure Civile: - à ce qu'ils soient autorisés à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis cadastré section B [Cadastre 9] sis lieudit

MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des

815-9 du Code civil, l’article 1380 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur [P] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ; ORDONNER l’expulsion de Madame [C] [T] des appartement et duplex

La demande relève de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant en la procédure accélérée au fond (article 1380 du Code de procédure civile).